Conditions générales de vente (CGV)
REYASSORT SAS — DIA-MOND
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
DIA-MOND — Déploiement International Agricole de la Matière Organique Naturelle Durable
Distributeur de DIAGRIA BIO – FRUSTELIT – DIAGRAR
Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont établies par la société REYASSORT SAS, exerçant notamment son activité de commercialisation et de distribution de Terre de Diatomée naturelle sous l’identité commerciale DIA-MOND.
Informations juridiques et coordonnées :
- Raison sociale : REYASSORT SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 400 €
- Siège social : 505 C Chemin de la Traverse, 30340 Saint-Privat-des-Vieux, France
- SIREN : 793 786 856
- SIRET : 793 786 856 00013
- RCS : Nîmes 793 786 856
- TVA intracommunautaire : FR07 793 786 856
- Téléphone : +33 7 67 88 44 74
- Courriel : promotion@dia-mond.pro
- Site internet : https://dia-mond.pro
Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre REYASSORT SAS — DIA-MOND et ses clients particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance, notamment par téléphone ou courrier électronique, ainsi qu’aux ventes conclues directement à l’entrepôt DIA-MOND.
Le site dia-mond.pro est actuellement consacré à la présentation des produits, à l’information commerciale et à la prise de rendez-vous. Il ne comporte ni panier d’achat ni paiement en ligne.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la commercialisation et à la distribution par REYASSORT SAS — DIA-MOND de Terre de Diatomée naturelle et des produits associés à son activité.
Les produits peuvent notamment être proposés sous forme de poudre micronisée, de granulés ou sous d’autres formes et granulométries, selon les références disponibles.
Les conditionnements comprennent notamment les sacs de 25 kg, les palettes, les big-bags et, le cas échéant, les conditionnements particuliers convenus avec le client.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
- des consommateurs particuliers ;
- des clients professionnels ;
- des entreprises, collectivités et autres structures acheteuses, selon leur qualité juridique et l’usage des produits.
Les conditions particulières figurant sur les devis, bons de commande, confirmations de commande ou contrats acceptés par les parties complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction, dans les limites autorisées par la loi.
Article 2 — Identité commerciale et appellations des produits
DIA-MOND constitue l’identité commerciale utilisée par REYASSORT SAS pour son activité de distribution de Terre de Diatomée naturelle.
Selon les pays, les marchés, les circuits de distribution et les présentations commerciales, les produits peuvent être commercialisés sous différentes appellations, notamment DIAGRIA BIO, FRUSTELIT, DIAGRAR ou DIA-MOND.
Les produits concernés proviennent du même gisement de diatomite situé en Macédoine du Nord, sous réserve des différences de granulométrie, de conditionnement, de présentation ou de spécifications propres aux références commercialisées.
La dénomination figurant sur un emballage peut différer de celle utilisée dans les documents commerciaux.
Cette différence ne modifie pas l’identité du vendeur, qui demeure REYASSORT SAS, ni les caractéristiques contractuellement convenues pour le produit commandé.
Les références, caractéristiques, quantités et conditionnements faisant foi sont ceux convenus lors de la vente et indiqués dans les documents commerciaux applicables.
Article 3 — Informations, commandes et conclusion des ventes
3.1 — Demandes de renseignements
Les clients peuvent contacter DIA-MOND par téléphone, courrier électronique ou lors d’un rendez-vous préalable.
Les échanges permettent de déterminer les produits recherchés, les granulométries, les quantités, les conditionnements, les prix ainsi que les modalités de paiement, de retrait ou de livraison.
Une simple demande de renseignements ou une prise de rendez-vous ne constitue pas une commande ferme.
3.2 — Commandes conclues à distance
Les commandes peuvent être conclues à distance, notamment par téléphone ou courrier électronique.
Avant la conclusion d’une vente à distance auprès d’un consommateur, DIA-MOND communique les informations précontractuelles légalement requises, notamment les caractéristiques essentielles du produit, le prix TTC, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de règlement, les délais de délivrance, les garanties et les conditions du droit de rétractation.
Le contrat est conclu lorsque l’offre et son acceptation ont été valablement échangées conformément aux règles applicables.
Lorsqu’une vente est conclue à la suite d’un démarchage téléphonique effectué à l’initiative du professionnel, les règles particulières relatives à la confirmation de l’offre et à son acceptation écrite ou électronique s’appliquent.
Les informations contractuelles sont confirmées sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.
Le retrait ultérieur des marchandises à l’entrepôt ne modifie pas la nature d’une vente déjà conclue à distance.
3.3 — Ventes conclues à l’entrepôt
Les ventes peuvent également être conclues directement à l’entrepôt DIA-MOND, lors d’un rendez-vous préalable.
Lorsque les échanges antérieurs n’ont pas donné lieu à une vente ferme, la vente est conclue sur place après communication des caractéristiques des marchandises, de leur prix et des conditions commerciales applicables.
3.4 — Commandes professionnelles
Les commandes des clients professionnels peuvent être formalisées par devis accepté, bon de commande, confirmation écrite ou tout autre accord contractuellement valable.
Les modalités particulières de commande, de paiement, de retrait et de livraison peuvent être précisées dans les documents commerciaux correspondants.
Après confirmation, une modification ou une annulation d’une commande professionnelle nécessite l’accord des parties, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
3.5 : Ventes conclues hors établissement
Les ventes de produits DIA-MOND peuvent également être conclues en présence physique du client et d’un représentant de REYASSORT SAS, notamment au domicile du client, sur une exploitation agricole ou dans tout autre lieu ne constituant pas un établissement commercial habituel du vendeur.
Lorsqu’une telle vente est conclue avec un consommateur, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement du Code de la consommation s’appliquent.
Le client reçoit les informations précontractuelles requises et un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable.
Le contrat est accompagné des informations relatives au droit de rétractation ainsi que du formulaire type prévu par la réglementation.
Les protections légalement étendues à certains clients professionnels restent également applicables lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Article 4 — Prix
4.1 — Ventes aux particuliers
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux communiqués et acceptés avant la conclusion de la vente.
Les frais supplémentaires éventuels, notamment de transport ou de livraison, sont indiqués au consommateur avant son engagement.
Lorsqu’un bon de commande est établi pour un consommateur, les prix des produits, les éventuels frais supplémentaires et le montant total à régler sont communiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) avant la signature.
Le bon de commande peut également présenter les prix hors taxes (HT) et le détail de la TVA applicable, à condition que le prix total TTC soit clairement identifiable.
4.2 — Ventes aux professionnels
Les prix destinés aux clients professionnels sont généralement exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix peuvent varier selon les références, quantités, conditionnements, destinations et conditions commerciales convenues.
Les tarifs, éventuelles réductions et conditions particulières applicables sont communiqués aux clients professionnels conformément aux obligations légales, notamment au moyen des barèmes, devis ou documents commerciaux appropriés.
4.3 — Évolution des prix
REYASSORT SAS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Toute modification de tarif est sans effet sur les commandes déjà conclues, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale applicable.
Article 5 — Paiement
Le règlement des commandes DIA-MOND est actuellement effectué par virement bancaire, selon les coordonnées et instructions communiquées au client.
Les références bancaires sont indiquées sur les documents commerciaux ou transmises séparément.
Aucun paiement n’est effectué directement sur le site dia-mond.pro.
Selon les conditions convenues, le règlement peut intervenir avant la remise des produits ou à une échéance expressément acceptée.
Les documents commerciaux précisent notamment :
- le montant à régler ;
- le mode de règlement ;
- la référence de commande ou de facture ;
- la date d’échéance applicable ;
- les éventuelles conditions particulières.
Pour les clients professionnels, des conditions de paiement spécifiques ou des acomptes peuvent être convenus, dans le respect des délais légaux applicables.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation particulière.
5.1 : Paiement des ventes hors établissement
Pour les ventes conclues hors établissement auxquelles s’applique l’article L.221-10 du Code de la consommation, REYASSORT SAS ne reçoit aucun paiement, acompte ou autre contrepartie du client pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception expressément prévue par la loi.
Lorsque cette disposition s’applique, le règlement par virement bancaire intervient après l’expiration du délai légal, selon les conditions et l’échéance communiquées au client.
Pour les autres ventes, le paiement peut être exigible à la commande ou selon les conditions particulières expressément convenues.
Article 6 — Retard de paiement
6.1 — Clients professionnels
Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Sauf disposition particulière légalement applicable, le taux des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu pour le semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance prévue, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification et dans les conditions légales.
6.2 — Clients particuliers
Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement propres aux relations commerciales entre professionnels ne s’appliquent pas automatiquement aux consommateurs.
Tout retard de paiement d’un consommateur est traité conformément aux dispositions légales et aux conditions contractuelles valablement convenues.
Article 7 — Retrait à l’entrepôt et livraison
7.1 — Retrait à l’entrepôt DIA-MOND
Les marchandises peuvent être retirées à l’entrepôt DIA-MOND situé à Alès, exclusivement selon les modalités de rendez-vous préalablement convenues.
Les informations pratiques d’accès, la date, l’heure et les conditions de remise sont communiquées au client avant le retrait.
Le retrait au dépôt est gratuit, sauf prestation particulière expressément convenue et annoncée avant la conclusion de la vente.
7.2 — Retrait par le client ou son représentant
Les marchandises peuvent être retirées :
- directement par le client destinataire ;
- par une personne expressément désignée par celui-ci ;
- par un transporteur choisi par le client ;
- par un autre intervenant dont la prise en charge a été préalablement acceptée.
Lorsqu’un tiers intervient à la demande du client, DIA-MOND peut demander une confirmation écrite de l’autorisation de retrait.
Un bon de retrait peut être établi afin d’identifier les marchandises, les quantités remises, la personne prenant possession des produits, la date et les éventuelles observations.
En cas de retrait direct par le client ou par un tiers qu’il a désigné, la remise physique des marchandises vaut délivrance.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou de détérioration sont transférés conformément aux dispositions légales, notamment lorsque le client ou un tiers désigné prend physiquement possession des produits.
7.3 — Livraison organisée par DIA-MOND
Une livraison peut être organisée lorsqu’elle a été expressément convenue avec le client.
Les modalités de transport, le lieu de livraison, les éventuels frais supplémentaires et les délais applicables sont précisés avant la conclusion de la vente.
Les conditions d’accès, de chargement et de déchargement peuvent faire l’objet de dispositions particulières, notamment pour les palettes, big-bags ou autres conditionnements volumineux.
Lorsque le transport est organisé par DIA-MOND pour un consommateur, les risques de perte ou de détérioration restent supportés par le vendeur jusqu’au transfert légal des risques au consommateur ou au tiers désigné par lui.
7.4 — Délais de mise à disposition et de livraison
Pour les consommateurs, les produits sont mis à disposition ou livrés à la date ou dans le délai convenu.
À défaut de date ou de délai convenu, les dispositions légales relatives à la délivrance des biens dans un délai maximal de 30 jours s’appliquent.
En cas de retard ou de défaut de délivrance, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, les délais et conditions de livraison sont ceux convenus dans les documents commerciaux, sous réserve des dispositions légales applicables.
7.5 — Bon de retrait et de livraison
La remise des marchandises peut être constatée au moyen d’un bon de retrait et de livraison établi par REYASSORT SAS — DIA-MOND.
Ce document permet notamment de renseigner :
- l’identification du client ;
- la référence de commande ou de facture ;
- les références, quantités et poids des marchandises ;
- le lieu, la date et l’heure du retrait ;
- l’identité de la personne prenant en charge les produits ;
- les éventuelles réserves ou observations ;
- les signatures des intervenants.
Lorsqu’un client ou son représentant retire directement les marchandises au dépôt, la partie du bon consacrée à une livraison ultérieure par DIA-MOND est sans objet.
Lorsqu’une livraison distincte est organisée par DIA-MOND, la seconde étape du document permet de constater la réception par le destinataire.
7.6 : Périmètre et modalités particulières de livraison
DIA-MOND peut proposer une livraison dans un rayon de 100 kilomètres autour de son dépôt régional d’Alès, sur devis préalable, selon la quantité commandée, la destination et les conditions logistiques.
Le coût de cette livraison est communiqué avant la conclusion de la vente.
Pour certaines livraisons volumineuses, notamment par semi-remorque, le client est informé des conditions d’accès au lieu de livraison et des moyens de déchargement nécessaires, tels qu’un quai adapté, un chariot élévateur ou un équipement de manutention approprié.
Les responsabilités respectives concernant le transport et le déchargement sont précisées dans le devis ou les conditions particulières de la commande.
Les délais et modalités de livraison sont convenus avec le client dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 8 — Réception, réserves et réclamations
À la réception ou lors du retrait, le client est invité à vérifier l’état apparent des emballages, les références et les quantités de marchandises.
Toute anomalie apparente peut être signalée lors de la remise, notamment sur le bon de retrait ou le document de transport.
Les réserves doivent être aussi précises que possible afin de faciliter l’identification et le traitement des anomalies constatées.
Pour les clients professionnels, les réclamations relatives au transport et à la réception sont formulées conformément aux conditions contractuelles et aux règles légales applicables.
Pour les consommateurs, la signature d’un bon de retrait ou de livraison sans réserve ne prive pas le client de ses garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les réclamations peuvent être adressées à : promotion@dia-mond.pro
Article 9 — Caractéristiques naturelles des produits
La Terre de Diatomée commercialisée par DIA-MOND est un matériau minéral naturel.
Des variations naturelles peuvent notamment exister concernant :
- la couleur ;
- la granulométrie ;
- la teneur en humidité résiduelle ;
- la densité apparente ;
- la composition minérale.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu’elles restent compatibles avec les caractéristiques, qualités et spécifications contractuellement convenues et légalement attendues.
Les analyses et fiches techniques peuvent présenter des valeurs indicatives ou moyennes lorsqu’elles sont identifiées comme telles.
Les caractéristiques essentielles et spécifications contractuelles du produit vendu demeurent celles communiquées et acceptées lors de la conclusion de la vente.
Article 10 — Conditions et recommandations d’utilisation
Les produits DIA-MOND sont destinés aux usages correspondant à leurs caractéristiques et aux indications techniques applicables.
Les résultats obtenus peuvent varier selon plusieurs facteurs, notamment :
- les conditions climatiques ;
- les caractéristiques du sol ou du substrat ;
- les pratiques culturales ;
- la granulométrie ;
- le dosage et les modalités d’application ;
- les conditions générales d’utilisation.
Les informations, recommandations et conseils techniques communiqués par DIA-MOND ont pour objectif d’aider les clients dans le choix et l’utilisation des produits.
Ils ne constituent pas, à eux seuls, une garantie de rendement agronomique, économique ou technique déterminé, sauf engagement contractuel exprès.
Le client est invité à respecter les précautions d’utilisation et les recommandations figurant dans les documents techniques fournis.
Cette disposition ne limite ni les caractéristiques promises au client ni les garanties légales applicables.
Article 11 — Responsabilité
REYASSORT SAS répond de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par le droit applicable.
Concernant les consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits et garanties reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil.
Concernant les clients professionnels, la responsabilité de REYASSORT SAS s’apprécie selon les dispositions contractuelles valablement convenues et les règles légales applicables.
Dans les limites autorisées par la loi, les éventuelles limitations conventionnelles de responsabilité ne peuvent notamment avoir pour effet de priver de substance une obligation essentielle du contrat ou d’écarter une responsabilité dont l’exclusion est légalement interdite.
Article 12 — Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété de REYASSORT SAS jusqu’au paiement intégral du prix, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le transfert de propriété intervient après complet paiement, sans préjudice des dispositions relatives au transfert des risques.
Pour les consommateurs, les risques sont transférés conformément aux règles impératives du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions contractuellement convenues et les règles applicables.
Article 13 — Force majeure
REYASSORT SAS ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution contractuelle résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés certains événements naturels majeurs, conflits, épidémies, interruptions générales de transport, pénuries ou décisions administratives, lorsqu’ils remplissent effectivement les conditions légales de la force majeure.
Les conséquences sur les obligations contractuelles, notamment leur suspension ou la résolution du contrat, sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 14 — Documentation commerciale et technique
Les fiches techniques, analyses, brochures, catalogues, photographies, illustrations et autres documents commerciaux participent à l’information des clients.
Ils peuvent comporter des données techniques indicatives, expressément identifiées comme telles.
Les documents expressément intégrés à la commande ou décrivant des caractéristiques contractuellement convenues font partie des engagements applicables.
Les appellations commerciales, emballages et présentations graphiques peuvent varier selon les marchés, pays, conditionnements ou campagnes commerciales, dans le respect des obligations légales d’information et des caractéristiques convenues.
Une différence de dénomination commerciale ne remet pas en cause l’identité du vendeur, qui demeure REYASSORT SAS — DIA-MOND.
Article 15 — Garanties légales
15.1 — Garantie légale de conformité
Pour les ventes conclues avec des consommateurs, REYASSORT SAS est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie notamment d’une protection légale de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit.
Cette mise en conformité intervient, selon les circonstances, par réparation ou remplacement, sans frais pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution de la vente.
15.2 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, les produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions légales, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le produit présente un vice caché répondant aux critères prévus par la loi.
L’action en garantie doit notamment être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
15.3 — Coordonnées pour l’exercice des garanties
Les demandes de garantie sont adressées à :
REYASSORT SAS — DIA-MOND
505 C Chemin de la Traverse
30340 Saint-Privat-des-Vieux, France
Téléphone : +33 7 67 88 44 74
Courriel : promotion@dia-mond.pro
15.4 — Encadré d’information sur les garanties légales
GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Durée et preuve : le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans après la délivrance du produit. Pour un bien neuf, le défaut apparaissant durant cette période bénéficie des règles légales de présomption d’antériorité.
Réparation ou remplacement : le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal maximal de 30 jours après la demande.
Conséquences d’une réparation : une réparation effectuée au titre de la garantie légale prolonge de six mois la garantie initiale. Lorsqu’un remplacement est imposé alors que le consommateur avait demandé une réparation, une nouvelle période de garantie de deux ans s’applique au bien remplacé.
Réduction du prix ou remboursement : le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci échoue, dépasse le délai légal ou engendre un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut est suffisamment grave.
Suspension de la garantie : toute période d’immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la durée restante de la garantie dans les conditions légales.
Sanctions : le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l’application de la garantie légale de conformité peut être sanctionné conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Vices cachés : le consommateur dispose également de l’action prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment dans un délai de deux ans après la découverte du vice. Les recours peuvent comprendre une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Article 16 — Droit de rétractation, retours et remboursements
16.1 — Ventes conclues à distance avec les consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut une vente à distance, notamment par téléphone ou par courrier électronique, il bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers désigné, autre qu’un transporteur.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, les règles légales particulières de calcul du délai s’appliquent.
Le retrait des marchandises à l’entrepôt DIA-MOND ne supprime pas le droit de rétractation lorsque la vente a préalablement été conclue à distance.
16.2 — Exercice du droit de rétractation
Le consommateur souhaitant se rétracter doit notifier sa décision avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il peut notamment adresser sa demande par courrier électronique à : promotion@dia-mond.pro
ou par courrier postal à :
REYASSORT SAS — DIA-MOND
505 C Chemin de la Traverse
30340 Saint-Privat-des-Vieux, France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
16.3 — Retour des marchandises
Après notification de sa rétractation, le consommateur doit restituer ou renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision, sauf lorsque DIA-MOND propose de récupérer elle-même les marchandises.
Le retour est organisé selon les modalités pratiques communiquées au client, notamment pour les produits volumineux ou lourds.
Une restitution directe à l’entrepôt DIA-MOND peut être convenue sur rendez-vous préalable.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement lorsqu’il en a été informé préalablement conformément à la réglementation.
Pour les produits ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, notamment certains conditionnements lourds ou volumineux, les informations requises sur le coût estimé du retour sont communiquées avant la conclusion de la vente à distance.
Le consommateur peut être responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, dans les conditions prévues par la loi.
16.4 — Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, DIA-MOND rembourse les sommes dues conformément à la réglementation, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, DIA-MOND peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
16.5 — Ventes conclues directement à l’entrepôt
Lorsqu’une vente est effectivement conclue directement dans l’établissement de DIA-MOND, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation pour simple changement d’avis.
Un retour, un échange ou une annulation peut toutefois être accepté dans le cadre d’un accord commercial particulier.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales.
16.6 — Clients professionnels
Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation pour simple changement d’avis.
Des conditions particulières d’annulation ou de retour peuvent être convenues par écrit.
Les éventuelles dispositions légales étendant certains droits de rétractation à des professionnels, notamment dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables.
16.7 : Ventes conclues hors établissement
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat de vente hors établissement avec REYASSORT SAS — DIA-MOND, il bénéficie en principe du droit légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour la vente de biens, le délai est calculé conformément au Code de la consommation à partir de la réception des marchandises par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat hors établissement.
Le formulaire type de rétractation est remis avec le contrat.
Lorsque des marchandises ont été livrées au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat hors établissement et qu’elles ne peuvent normalement être renvoyées par voie postale en raison de leur nature, leur récupération est organisée aux frais du vendeur conformément aux dispositions légales.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu au traitement du retour et du remboursement selon les conditions prévues au présent article et par la réglementation.
Article 17 — Réclamations, médiation et litiges
17.1 — Réclamations
Pour toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, un retrait ou une livraison, le client est invité à contacter DIA-MOND afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
REYASSORT SAS — DIA-MOND
Courriel : promotion@dia-mond.pro
Téléphone : +33 7 67 88 44 74
Adresse postale :
505 C Chemin de la Traverse
30340 Saint-Privat-des-Vieux, France
17.2 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige avec REYASSORT SAS — DIA-MOND, après une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise et sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation : démarche de désignation et d’adhésion en cours auprès du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
La convention d’adhésion n’étant pas encore finalisée, cette mention ne constitue pas la désignation effective d’un médiateur.
Les coordonnées officielles du médiateur compétent ainsi que les modalités de saisine seront intégrées aux présentes CGV dès la confirmation de la convention.
17.3 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent intégralement applicables.
Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Une clause particulière attribuant compétence aux tribunaux du ressort de Nîmes peut être convenue entre les parties lorsque les conditions légales de validité d’une telle clause sont réunies, notamment entre commerçants.
Article 18 — Acceptation et application des CGV
Les présentes Conditions générales de vente sont communiquées aux clients dans les conditions adaptées au mode de commercialisation.
Pour les ventes à distance, les informations précontractuelles et les confirmations requises sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
Pour les ventes conclues directement à l’entrepôt, les informations commerciales et contractuelles sont mises à disposition du client avant son engagement.
Pour les clients professionnels, les CGV constituent le cadre général des relations commerciales, complété, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.
L’acceptation des présentes CGV intervient dans les conditions applicables à la conclusion valable de la vente.
Toute disposition des présentes CGV contraire à une règle légale impérative est réputée sans effet dans la mesure de cette contrariété, sans remettre nécessairement en cause les autres dispositions.
18.1 : Formalisation du bon de commande
Lorsqu’une vente est conclue en présence du client, les parties peuvent formaliser leur accord par la signature d’un bon de commande DIA-MOND.
Ce document précise notamment l’identité du client, la date et le lieu de conclusion, les références et quantités des produits, leur prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions de retrait ou de livraison.
Les Conditions générales de vente et, lorsque la réglementation l’exige, les informations et le formulaire de rétractation sont remis au client avant ou lors de la conclusion du contrat.
Pour les ventes conclues hors établissement, un exemplaire daté du contrat est remis sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable.
La signature du bon de commande constate l’accord contractuel des parties sans valoir renonciation aux droits légaux du client.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une vente bénéficiant légalement de ce droit.
Destinataire
REYASSORT SAS — DIA-MOND
505 C Chemin de la Traverse
30340 Saint-Privat-des-Vieux, France
Courriel : promotion@dia-mond.pro
Déclaration de rétractation
Je / Nous () vous informe / informons () par la présente de ma / notre () volonté de me / nous () rétracter du contrat de vente correspondant aux produits indiqués ci-dessous.
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………..
…………………………………………………………..
Référence de commande ou de facture :
…………………………………………………………..
Date de commande :
…………………………………………………………..
Date de réception des marchandises :
…………………………………………………………..
Nom du ou des consommateurs :
…………………………………………………………..
Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………..
…………………………………………………………..
Courriel ou téléphone (facultatif) :
…………………………………………………………..
Date :
…………………………………………………………..
Signature (uniquement pour un formulaire envoyé sur papier) :
…………………………………………………………..
(*) Rayer les mentions inutiles.
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